HONORAIRES

L’ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l’expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :

• la rémunération du notaire ;
• les débours, qui sont versés à des tiers ;
• et les impôts et taxes versés à l’État.

Honoraires de négociation : de 0 à 100.000 € 7% et au delà de 100.000 € 3%.

Pour ce qui concerne les honoraires non tarifés la rémunération est convenue comme suit, en application de l’article L444-1 et suivant du code de commerce

Elle est composée :

• D’émoluments qui peuvent être :
  • proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière .. ,), Depuis l’arrêté du 26 février 2016, le notaire peut accorder une • remise • sur les émoluments proportionnels de certaines prestations, notamment les ventes immobilières. Cette remise, identique pour tous les clients de l »étude, est de 10 % maximum et au-delà d’un seuil de 150 000 €. Elle ne s’applique qu’aux prestations effectuées après le 1er mai 2016, Par exemple, pour l’achat d’une maison à 200 000 €, la remise maximum sera de 40 €
  • ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage … )
• D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détennine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Outre la possibilité d’une remise de 10 % évoquée plus haut et la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la • loi Macron • une baisse générale du tarif :

• de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1, 36 % pour les déclarations de succession ;
• pour les mutations immobilières et les lonnalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural … )